Réponse publiée le 30 décembre 2002

La situation fiscale des salariés de La Poste et de France Télécom fiscalement domiciliés en Belgique n'a subi aucune modification depuis le 1er janvier 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui a modifié le statut des PTT. La situation des personnels évoqués dépend en effet du statut de leur employeur. Jusqu'en 1991, les PTT constituaient un service public administratif, les rémunérations qu'ils versaient à leurs agents résidents de Belgique relevaient des dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 selon lesquelles les rémunérations versées par l'un des deux Etats ou par l'une de leurs personnes morales de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont exclusivement imposables dans cet Etat. A compter du 1er janvier 1991, les PTT ont été transformés en deux personnes morales de droit public, La Poste et France Télécom, dotées d'un statut d'établissement public industriel et commercial. Les traitements et salaires versés par La Poste et France Télécom à leurs agents fiscalement domiciliés en Belgique relevaient de ce fait, à compter de cette date, des dispositions de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge, dont le paragraphe 1er prévoit que les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source des revenus. Le paragraphe 2 c de l'article 11 de la convention prévoit cependant que les travailleurs frontaliers ne sont imposables, sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre, que dans l'Etat contractant dont ils sont des résidents. On entend par « travailleurs frontaliers » les personnes qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière d'un des deux Etats et qui ont leur résidence fiscale dans la zone frontalière de l'autre Etat où elles retournent en principe chaque jour. La limite des zones frontalières a été fixée à vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière franco-belge, conformément à ce que prévoit un règlement communautaire de 1964. Depuis le 1er janvier 1991, les agents de La Poste et de France Télécom domiciliés en Belgique et ayant la qualité de travailleurs frontaliers auraient donc dû être imposés en Belgique à raison de leurs traitements et salaires. La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 transformant, à compter du 31 décembre 1996, la personne morale de droit public France Télécom en une entreprise nationale n'a en rien modifié du côté français la situation fiscale des agents domiciliés en zone frontalière belge. Il en va de même de l'avenant du 8 février 1999 à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. En ce qui concerne les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la convention fiscale franco-belge qui prévoit que les dispositions précitées de l'article 10, paragraphe 1, peuvent être étendues par accord de réciprocité aux rémunérations du personnel d'entités publiques se livrant à des activités industrielles ou commerciales, leur mise en oeuvre ne peut être envisagée compte tenu de l'ancienneté de la modification du statut fiscal des frontaliers résidents de Belgique employés par La Poste et France Télécom et des modifications qu'une telle mise en oeuvre apporterait, par voie de réciprocité, sur un grand nombre de personnes fiscalement domiciliées en France, qui deviendraient imposables en Belgique.