Réponse publiée le 30 juin 2003

En matière de difficultés financières rencontrées par les opérateurs lors de la disparition ou la destruction de marchandises soumises à accises, l'administration française admet en décharge de droits, les pertes subies suite à des vols ou des accidents, soit en cours de stockage en entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, soit en cours de transport, en cas de force majeure. La jurisprudence nationale, en application de l'article 1148 du code civil, fait une interprétation stricte des cas de force majeure. L'accident ou la disparition des produits soumis à accises ne peuvent donner lieu à la décharge des droits que dans les cas où les trois conditions de la force majeure sont réunies. Il s'agit de l'extériorité (la cause de la perte est indépendante de l'opérateur), de l'irrésistibilité (l'opérateur n'a pu empêcher la perte) et de l'imprévisibilité (l'opérateur n'a pu prévoir la perte). A ce jour, il n'est envisagé aucune modification de ce dispositif.