Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés posées par le dispositif dit « Périssol ». En effet, l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, complétée par l'instruction du 20 août 1996 (5 D-5-96) prévoit que les acquéreurs de biens immobiliers neufs peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel, si les conditions suivantes sont remplies : le dispositif concerne les logements neufs ou en état futur d'achèvement acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999 ; le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de le donner en location nue, à titre d'habitation principale ou secondaire pendant 9 ans ; la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent, soit l'acquisition soit l'achèvement de l'immeuble ou des travaux. Elle doit être effective et continue pendant la période de 9 ans. De nombreux contribuables qui remplissent objectivement les conditions exigées par la législation (rappelées ci-dessus) font l'objet de redressements, au motif que, lors de la première déclaration fiscale de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, ils n'ont pas joint un document spécifique (du type n° 2044 EB) par lequel ils s'engagent à louer pour une période de 9 ans. Cependant, ils ont clairement exprimé l'option pour le régime « Périssol » lors de la souscription de la déclaration de revenus de l'année en cause. Dans ces conditions, il lui demande dans quelle mesure l'engagement de location pourrait être considéré comme suffisamment rapporté quand est produit, même postérieurement, un acte de location, authentique ou sous seing privé ayant date certaine (bail d'habitation ou bail commercial), conclu avant la souscription de la déclaration de revenus concernée.