Question écrite n° 16598 :
code de la route

12e Législature

Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la sécurité routière. Ce texte prévoit diverses dispositions ayant pour but notamment la répression des comportements dangereux, parmi lesquels, l'utilisation des téléphones mobiles au volant sans dispositif dit « mains libres », Cependant, un certain nombre de services liés à la sécurité sont appelés à utiliser des moyens de transmission autonomes (type radio, CB...). En conséquence, M. Jean Dionis du Séjour souhaite savoir si M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer considère que ces moyens de communication sont assimilés au téléphone portable et si oui, comment on peut les exclure du champ d'application de la loi afin que les services d'urgence ne soient pas considérés comme contrevenant à la législation en vigueur.

Réponse publiée le 31 janvier 2006

Etymologiquement, le mot téléphone désigne tout appareil qui permet de transmettre à distance des sons par l'intermédiaire d'un circuit électrique ou électronique. L'interdiction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation prévue par l'article R. 412-6-1 du code de la route est donc applicable aux conducteurs qui utilisent des moyens de transmission radio-électriques. En ce qui concerne les véhicules d'intérêt général prioritaires ou ceux dont il convient de faciliter le passage, il est rare que le conducteur soit seul à bord. C'est donc au chef de bord que doit naturellement incomber la gestion des communications. Par ailleurs, l'article R. 432-1 du code de la route précise que les dispositions relatives aux règles de circulation (qui comprend notamment l'usage du téléphone) ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leurs missions, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

Données clés

Auteur : M. Jean Dionis du Séjour

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 31 janvier 2006

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