Réponse publiée le 11 août 2003

Il convient tout d'abord de rappeler que, depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une pension de retraite de base au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 935,07 EUR en 2003), et les conjoints ainsi que les aides familiaux bénéficient d'une retraite équivalant au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 505,80 EUR en 2003). Les personnes veuves se trouvent donc traitées à parité avec les chefs d'exploitation, et, à l'issue du plan de revalorisation, pour une carrière complète, leurs pensions de base ont augmenté de 80 % par rapport à la législation en vigueur en 1994. S'agissant du régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole institué par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'article L. 732-62 du code rural prévoit qu'en cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003 son conjoint survivant, sous réserve de conditions d'âge et de durée de mariage, a droit à une pension de réversion du régime complémentaire d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré. Compte tenu de sa structure démographique, le régime de retraite complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est financé pour partie par les cotisations des actifs, et pour partie par une subvention de l'État. L'article L. 732-58 du code rural, introduit par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, prévoit toutefois que la participation financière de l'État ne couvre pas les dépenses afférentes à l'article L. 732-62 précité, qui sont financées par le produit des seules cotisations. La création d'une réversion pour tous, y compris pour les personnes veuves d'agriculteurs déjà décédés lors de l'entrée en vigueur de ce régime, sur la base des points gratuits que ces agriculteurs auraient pu obtenir, imposerait une charge financière très lourde pour le nouveau régime et demanderait une augmentation de la cotisation annuelle jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. Le Gouvernement, conscient de la situation cependant difficile de certaines conjointes d'exploitants agricoles, envisage de constituer des groupes de travail afin d'examiner les possibilités d'amélioration de leur situation. Par ailleurs, un amendement au projet de loi portant réforme des retraites, visant à élargir l'accès à la pension de réversion, a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juillet 2003. L'accès à une pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire devrait en conséquence être élargi aux droits acquis par cotisation pour les veuves des assurés n'ayant pas à leur décès demandé la liquidation de leur pension.