Réponse publiée le 7 juillet 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nature, les perspectives et les échéances de son action relative à la directive adoptée, le 12 mars 2003, par le Parlement européen sur les fonds de pension. La directive concernant les activités et la surveillance des institutions offrant des services de retraite professionnelle (IRP) vise à organiser les activités transfrontalières des fonds de pension, en définissant notamment un cadre prudentiel européen harmonisé. Cette proposition de directive, publiée par la Commission le 11 octobre 2000, a été adoptée à une très large majorité en première lecture par le Parlement européen le 4 juillet 2001. Les travaux du Conseil en 2001 et en 2002 ont permis de renforcer sensiblement le cadre prudentiel initial de la directive par des règles quantitatives. Après le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 qui a appelé à une adoption de la directive par le Conseil et le Parlement européen à la fin de l'année, la Présidence espagnole a obtenu, lors du Conseil Ecofin du 4 juin 2002, l'accord politique de l'ensemble des Etats membres à l'exception de la Belgique. En vue de la seconde lecture de la directive, la Commission économique et monétaire du Parlement a adopté mi-février, en le complétant, le projet de recommandation du rapporteur. Certains des amendements adoptés, portant notamment sur le volet prudentiel de la directive et imposant à l'IRP de fournir une sortie en rente et de couvrir les risques d'invalidité et de décès, ont été jugés inacceptables par de nombreux Etats membres, dont la France. Afin d'éviter une procédure de conciliation dont l'issue était très incertaine, la Commission économique et monétaire a accepté de substituer à son projet initial un projet de compromis adopté par le Conseil le 5 mars dernier. Le projet proposé à la Commission améliorait notamment la qualité de l'information. Ce projet de compromis a été adopté par le Parlement européen en séance plénière le 12 mars 2003. Cette directive représente un compromis acceptable, élaboré après des débats difficiles tout particulièrement sur le volet prudentiel. La France se félicite des résultats du vote du Parlement parce qu'il a renforcé le cadre de la directive dans le sens d'une meilleure transparence de la gestion des opérations de retraite professionnelle et de protection des cotisants et des retraites. La directive facilitera la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne, ce qui permettra de développer les échanges entre les pays européens.