Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet de l'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Cette loi, votée il y a plus d'un an à l'unanimité par le Parlement, a profondément rénové le cadre législatif de l'action sociale et médico-sociale de notre pays. Les associations gestionnaires ainsi que les professionnels du secteur attendent aujourd'hui les décrets qui permettront d'inscrire définitivement cette réforme dans la réalité. Il demande donc à M. le ministre la date à laquelle ces décrets seront signés et publiés. Un de ces décrets les préoccupe tout particulièrement. M. le ministre ne méconnaît pas les difficultés financières auxquelles sont confrontés les établissements sociaux et médico-sociaux. Beaucoup de ces établissements sont en situation de déficit chronique. Ces déficits posent inévitablement la question de la pérennité de ces structures. Le décret budgétaire en préparation prévoit la définition d'enveloppes limitatives opposables. Ces enveloppes seront destinées à couvrir les charges d'investissement et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Si le principe des enveloppes limitatives opposables est accepté par les professionnels du secteur, ils estiment qu'une réévaluation de ces enveloppes est indispensable compte tenu des besoins réels de ces structures et de l'exigence qualité inscrite dans la loi de 2002. Le décret en préparation devra ainsi prévoir un rebasage du coût des opérations menées en fonction des besoins réels des établissements et des usagers afin de déterminer le montant des enveloppes limitatives opposables nécessaire au fonctionnement de ces structures. Lors de la discussion de la loi fin 2001, il avait été garanti que ce rebasage soit effectué. Il lui demande donc si le décret en préparation prévoit bien une telle réévaluation des besoins des établissements sociaux et médico-sociaux et prend donc en compte la situation financière dégradée de ces établissements.