Réponse publiée le 1er décembre 2003

Il faut rappeler que l'ensemble des COTOREP existantes prennent plus de 1,5 million de décisions par an et que, s'il convient de veiller à la rapidité et à la simplicité des démarches, l'examen individualisé et global de la situation d'une personne appelle une attention très particulière de la part de l'équipe pluridisciplinaire compte tenu des enjeux pour la personne et la collectivité. Les décisions des COTOREP doivent être motivées, notamment en cas de refus. La rédaction des motivations est effectuée de façon systématique, donc brève et peu détaillée. Cela résulte d'ailleurs essentiellement du système de gestion actuel qui manque de souplesse pour introduire des précisions. Le nouveau système de gestion informatisée, qui devrait voir le jour dans les années à venir, devrait être plus souple et favoriser une meilleure motivation des décisions. Cependant, pour ce qui est des critères médicaux justifiant la décision, les obligations de discrétion limitent les motivations, les notifications de décisions étant souvent adressées non seulement à l'intéressé mais également à des organismes ou à des établissements. En outre, afin d'uniformiser les procédures internes ainsi que les relations avec les partenaires des COTOREP, un guide de procédures a été adressé aux différentes COTOREP ; son application permettra notamment aux commissions de rapprocher leur doctrine. Il peut être fait appel des décisions qui sont prises par la COTOREP devant deux instances. La commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés intervient dans le champ de l'insertion professionnelle ; le tribunal du contentieux de l'incapacité intervient dans le domaine médico-social. Sur chacune des notifications de décisions adressées aux personnes handicapées, il est précisé quelle est l'instance compétente.