Réponse publiée le 14 juin 2005

L'aide aux personnes handicapées est une priorité du Gouvernement, qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable, des personnes handicapées. En l'état actuel de la réglementation, un certain nombre de produits ou de prestations, dits « aides techniques », font l'objet d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie et sont inscrits, comme dispositifs médicaux, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Pour être prises en charge, ces aides techniques doivent répondre à des modalités précises prévues dans la LPP et faire l'objet d'une prescription médicale. La nouvelle loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap qui pourra être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des groupes de travail sont actuellement chargés de l'étude des différentes mesures qui figureront dans les décrets d'application de cette loi. Une fois définis le champ et le critère d'éligibilité de la prestation de compensation du handicap, celle-ci permettra, au vu d'une évaluation des besoins de chaque situation, une meilleure prise en charge des aides techniques nécessaires aux personnes les plus lourdement handicapées.