Réponse publiée le 18 août 2003

Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, il entend tout à la fois utiliser pleinement, et avec la plus grande efficacité, les instruments déjà en place, et définir, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre, de façon pragmatique, aux difficultés des ménages surendettés. A cette fin, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont donné mandat au président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre (CNCT) de mener, au sein de cette instance, une large consultation avec les différents partenaires, et plus particulièrement les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions permettant une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. Ce comité a remis son rapport aux ministres au début 2003. Les propositions formulées par le CNCT, ainsi que celles, plus anciennes, du Conseil national de la consommation (CNC) ont largement inspiré plusieurs amendements parlementaires du projet de loi sur la sécurité financière adopté en deuxième lecture par le Sénat. Ces amendements, destinés à mieux prévenir les situations de surendettement, visent à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Il s'agit d'améliorer l'information du consommateur dans les publicités en matière de crédit en rendant plus lisibles certaines informations jugées essentielles à un consentement éclairé du consommateur. Il s'agit, également, dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, de renforcer l'information de l'emprunteur en lui donnant un certain nombre d'informations en cours d'exécution du contrat et lors de son renouvellement. Il s'agit, enfin, de renforcer le formalisme par lequel le consommateur peut, lors de la reconduction du contrat, s'opposer aux modifications proposées par l'organisme de crédit et, par conséquent, de permettre au consommateur de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions fixées. En ce qui concerne l'amélioration du dispositif de traitement du surendettement, le Gouvernement a élaboré un projet de loi instituant une procédure de rétablissement personnel venant compléter le dispositif de traitement du surendettement déjà en place. Selon cette procédure nouvelle, après examen de la recevabilité des dossiers par la commission départementale de surendettement, les particuliers dont la situation est jugée irrémédiablement compromise pourront bénéficier de l'ouverture devant le juge d'instance d'une procédure dite de rétablissement personnel qui pourrait déboucher sur un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation des biens du débiteur, selon l'importance de l'actif concerné. Ce nouveau dispositif permettra à de nombreuses familles en situation de surendettement de bénéficier d'une seconde chance après effacement de leurs dettes. Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, a émis un avis favorable sur ce projet de loi, lequel, après avoir été examiné par le Conseil d'Etat, a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2003 et adopté définitivement le 24 juillet 2003.