CRPF
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème lié au besoin de renforcement des effectifs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). La loi forestière du 9 juillet 2001 a élargi le champ des missions qui sont dévolues aux CRPF, appelant par là même une augmentation de leurs effectifs. Il indique qu'à cet effet ; le ministère a prévu le financement de 89 postes d'ingénieurs, de techniciens forestiers et de personnel administratif d'accompagnement. Dans ce schéma, la région Rhône-Alpes devait se voir attribuer sept postes. Cependant, cette décision semble être remise en cause par la direction du budget du ministère des finances. Cette situation est préjudiciable car certains postes crées à la suite des tempêtes de décembre 1999 et qui arrivent à échéance, devaient être maintenus et réorientés dans le cadre des postes annoncés. Ainsi, dans le canton de Satillieu en Ardèche, trois communes regroupées en association syndicale de gestion forestière ont bénéficié de l'attribution d'un poste de « technicien tempête » dont le contrat arrive à expiration en avril 2003. Aujourd'hui, l'importance des actions prévues en direction de la forêt sur le nord de l'Ardèche justifierait pleinement la reconduction et l'évolution de cet emploi. Il ajoute enfin que, dans un cadre plus général, la forêt privée française représente plus de 18 % de la surface de la France et qu'elle souffre d'un cruel manque d'appui technique. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les dispositions de la loi forestière puissent être appliquées et que les moyens humains prévus à cet effet soient débloqués.
Réponse publiée le 11 août 2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 11 août 2003