Question écrite n° 16685 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des conseillers d'orientation psychologues. La volonté affichée de transférer les COP aux régions dans le cadre de la décentralisation met gravement en cause les missions et le service public d'orientation. Actuellement, les COP remplissent trois missions principales en direction des élèves : l'aide à l'adaptation et à la réussite scolaire, la préparation à l'orientation avec les équipes pédagogiques, l'information sur les métiers. Les régions qui se disent intéressées ont d'ores et déjà exprimé leur volonté de réduire le rôle des COP à l'information sur les métiers et à la promotion des filières et métiers locaux sans véritable soutien individuel. Cette vision dénature la mission des COP. Par ailleurs, la disparition de l'ONISEP et la création concomitante d'un service privé et payant d'information par la revue l'Etudiant, confirment cette mise en cause du service public d'orientation. C'est pourquoi, il lui demande que le Gouvernement revienne sur sa décision, réaffirme le caractère national et unifié de l'orientation, et conserve les COP dans la Fonction publique nationale.

Réponse publiée le 9 juin 2003

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la réforme constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République adoptée par le Congrès le 6 mars dernier. Il sera soumis prochainement au Parlement. Afin de répondre aux attentes des Français d'un service public de qualité, plus proche d'eux concernant l'orientation, l'échelon régional est considéré comme le mieux à même de mettre en cohérence le conseil à l'orientation et l'information sur les métiers, activités partagées par divers organismes (CIO, ONISEP, PAIO, AFPA, missions locales...). En conséquence, ce sont désormais les régions qui auront la responsabilité des centres d'information et d'orientation et de leurs personnels. La collaboration entre le conseil régional et le rectorat sera renforcée et devrait permettre de construire une offre d'information et de conseil en orientation cohérente. Dans ce nouveau cadre, les personnels en fonction dans les CIO (directeurs de CIO et conseillers d'orientation-psychologues continueront à participer directement aux missions du service public de l'éducation. Ils continueront notamment d'apporter leur expertise aux établissements d'enseignement sous la forme du conseil à la communauté éducative dont ils demeureront membres à part entière et du conseil individuel aux élèves. Les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de CIO ont vocation à intégrer la fonction publique territoriale, dans des conditions à définir. Mais ceux qui souhaiteront néanmoins conserver leur statut de fonctionnaire d'Etat le pourront, tout en bénéficiant d'un détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale. Les modalités de ces dispositions seront discutées avec les représentants des personnels, dans un esprit de large ouverture.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Sandrier

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003

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