Question écrite n° 167 :
maires et adjoints
12e Législature
Question signalée le 28 octobre 2002

Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le statut des maires des petites communes rurales. Aujourd'hui, les grandes villes se sont structurées et s'organisent en services autour du directeur général des services. Or, il faut rappeler que les communes ne sont pas de simples administrations, ni des entreprises de services, mais avant tout les cellules de base de la démocratie, chargées de porter collectivement l'intérêt général. Cette réalité conditionne les dispositions pratiques formant le statut. Les élus des collectivités de moins de 500 habitants ne disposent pas des structures administratives leur permettant de déléguer certaines tâches. En effet, la gestion repose parfois sur les épaules d'une seule personne, le secrétaire de mairie, indispensable à l'élu comme aux usagers. Les élus doivent être polyvalents pour traiter des dossiers aussi divers que l'urbanisme, les finances locales... Ils doivent également être disponibles. La disponibilité conditionne la possibilité même de l'action de l'élu et l'autonomie de ses décisions. Aujourd'hui, cette indemnité représente 17 % de l'indice 1015 pour les communes de moins de 500 habitants contre 145 % pour les villes de plus de 100 000 habitants. Il souhaiterait connaître les éventuelles mesures qu'il prendra pour que les élus des communes rurales puissent disposer d'une indemnité minimale garantie et d'un niveau suffisant quelle que soit la taille de la commune et de temps nécessaire à l'exercice du mandat. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Réponse publiée le 4 novembre 2002

L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal. Toutefois, le législateur a prévu la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités locales de décider, dans le cadre défini par la loi, du versement d'indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'élu local. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité renforce les conditions d'exercice des mandats locaux ; son article 80 a notamment supprimé le barème indemnitaire établi par l'article L. 2123-23 ancien et confirmé le nouveau barème introduit par la loi du 5 avril 2000 qui avait procédé à une revalorisation indiciaire. Ainsi, en application de l'article L. 2123-23 nouveau du code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1015) un taux déterminé par la loi tenant compte de la strate de population de la commune.


POPULATION

(habitants)
TAUX MAXIMAL

en % de l'indice 1015
Moins de 500 17
De 500 à 999 31
De 1 000 à 3 499 43
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Tout en revalorisant les indemnités maximales auxquelles peuvent prétendre les élus locaux, le législateur a toutefois souhaité maintenir l'échelle indiciaire qui tient compte des charges effectives des fonctions exercées. Il n'est, en conséquence, pas envisagé de procéder à une revalorisation prochaine des taux applicables aux élus des petites communes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Préel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 octobre 2002

Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002

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