Réponse publiée le 28 juillet 2003

L'aménagement du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) pour les biocarburants, issu de la loi de finances rectificative pour 2002, résulte de la transposition d'une décision communautaire du 25 mars 2002, qui autorise la France à appliquer un taux différencié de droits d'accises sur les biocarburants. Cette décision du Conseil fixe notamment des taux plafonds de réduction d'accises et impose que les taux soient modulés en fonction de l'évolution des cours des matières premières et ne doivent pas conduire à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. Le taux de réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est issu de calculs à partir de données fournies par les filières résultant d'un examen approfondi du coût des unités existantes. Au cours de la discussion au Parlement, le Gouvernement a accepté des amendements proposant de relever les niveaux de défiscalisation proposés pour 2003. Enfin, deux directives européennes concernant les biocarburants apportent des éléments nouveaux visant à conforter leur développement. La première concerne spécifiquement les biocarburants et vise à promouvoir leur utilisation dans les transports. La seconde, en cours de finalisation, concerne la taxation de l'énergie et encadrera la politique d'encouragement fiscal au développement des biocarburants. L'évolution de la politique fiscale de notre pays en matière de biocarburants dépend largement de l'adoption de cette directive et le Gouvernement veillera, le moment venu, à sa transposition en droit interne.