ostéopathes
Question de :
M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la profession d'ostéopathe. Après la reconnaissance de cette profession de médecine manuelle, les professionnels sont toujours dans l'attente des décrets d'application. Cette disposition est indispensable aux nombreux diplômés car cette déficience actuelle engendre des perturbations de fonctionnement non négligeables dans la pratique quotidienne. En effet, cette lacune ne permet notamment pas aux professionnels d'être reconnus comme tels auprès des services de télécommunications et ils ne bénéficient donc pas du statut de profession à part entière dans ce répertoire ciblé. C'est une étape et un atout indispensables pour le bon fonctionnement d'un cabinet. De nombreux points découlent de ces décrets. Aussi, il lui demande dans quels délais cette application peut-elle intervenir.
Réponse publiée le 16 juin 2003
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. Elle doit établir une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation qui délivreront le diplôme. Les décrets relatifs notamment au programme et à la durée des études et aux actes que les titulaires du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur seront autorisés à accomplir seront élaborés après réception des travaux de l'agence. Pour ce faire, des groupes de travail seront organisés à partir de l'enquête de représentativité des professionnels en ostéopathie réalisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Auteur : M. Christophe Priou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003