Question écrite n° 16729 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa décision de transférer aux collectivités territoriales la prise en charge de l'orientation des jeunes et l'information sur les métiers. Cet éventuel transfert remettrait en cause toute cohérence dans la mise en oeuvre des politiques d'aide à la réussite à l'école. Il suscite une très vive inquiétude chez les conseillers d'orientation-psychologues, les directeurs de centres d'information et d'orientation de France, ainsi que de tous les syndicats représentatifs de ces professions qui estiment que cela entraînera la disparition de leurs missions d'information et de conseil aux élèves et aux familles au sein des établissements scolaires ; la disparition des CIO en tant que service public de l'éducation nationale gratuit et ouvert à tous ; la disparition de l'ONISEP et de ses directions régionales, donc d'une information de qualité indépendante et fiable. Les activités des centres d'information et d'orientation sont partie intégrante de la mission de l'école, mission fondamentale de la République, qui doit garantir par une formation initiale de qualité l'institution du citoyen. Leurs missions doivent rester au sein du service public de l'éducation nationale. Or le transfert aux collectivités locales de ces services risque d'instaurer des disparités, d'une collectivité à l'autre, en fonction des possibilités financières et des choix politiques laissés à l'appréciation des collectivités territoriales. C'est l'existence même d'un projet éducatif qui est compromise au profit d'une vision émiettée, locale et libérale de l'éducation. Aussi, il lui demande d'entendre la volonté très majoritairement exprimée par l'ensemble des acteurs de cette profession, qui refusent le démantèlement du service public d'information et d'orientation de l'éducation nationale, et d'assurer la continuité des missions de services public auxquelles notre pays a droit. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales donne à la région la responsabilité de coordonner les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. L'État conserve la maîtrise de l'orientation scolaire. Les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation continuent donc de relever de la fonction publique d'État. Il en est de même pour les personnels des délégations régionales de l'ONISEP. Dans ce contexte, et à la suite des débats suscités par la préparation de ce projet de loi, une réflexion est engagée dans les académies, sous la responsabilité des recteurs, portant sur les améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation.

Données clés

Auteur : M. Jacques Brunhes

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003

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