Réponse publiée le 18 novembre 2002

L'honorable parlementaire souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des salariés qui doivent faire face à certains événements dramatiques de la vie tels que le décès de leur conjoint. Il souligne qu'à cette occasion le salarié bénéficie d'un congé de deux jours. Conformément aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence de deux jours pour le décès de son conjoint ou de son enfant. En ce qui concerne le décès du conjoint, la loi du 15 novembre 1999 a étendu le régime d'autorisation exceptionnelle d'absence aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Il convient de souligner que le code du travail fixe le minimum légal et que les conventions collectives et les accords d'entreprises contiennent des dispositions plus favorables. Ainsi dans le secteur bancaire, le salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence équivalente de cinq jours pour le décès de son conjoint, la convention collective de l'électronique fixe à cinq le nombre de jours pour le décès de son conjoint. En conséquence et, dans la mesure où la plupart des secteurs d'activité sont couverts par les conventions collectives, il ne semble pas nécessaire de modifier la législation en vigueur.