Réponse publiée le 1er décembre 2003

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum garanti par l'État à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Le montant actuel de l'AAH s'élève à 577,92 euros mensuels. En application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'AAH évolue comme le minimum vieillesse. Par conséquent, il a été appliqué à l'AAH les taux de revalorisation successifs décidés pour le minimum vieillesse. Ainsi, au cours des cinq dernières années, le montant de l'AAH a augmenté de 2 % en 1999, de 1 % en 2000, de 2,2 % en 2001 et en 2002 et de 1,5 % en 2003, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de garantir le niveau de pouvoir d'achat des personnes handicapées. Les titulaires de l'AAH dont le taux d'incapacité permanente reconnu par la COTOREP est égal ou supérieur à 80 % perçoivent également, sous certaines conditions, le complément d'AAH (92,47 euros mensuels) qui permet de couvrir les dépenses supplémentaires induites par les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération de la taxe d'habitation et d'une réduction de la facture téléphonique. S'agissant plus précisément de la question relative au cumul de l'AAH avec des revenus d'activité professionnelle, il convient de rappeler que, l'AAH étant non contributive, son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources. Ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de la personne ou du ménage de l'année de référence. Il est donc tenu compte de la totalité des revenus après abattements fiscaux normaux et spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de prise en compte des ressources peut aboutir à un cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle et de l'AAH. Les ressources perçues par la personne handicapée, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu, doivent être inférieures à 6 997,74 euros pour une personne seule, pour la période d'exercice de paiement du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Ce plafond est doublé pour les couples et majoré de moitié par enfant à charge, ce qui permet d'atténuer la prise en considération des ressources du conjoint et de tenir compte, le cas échéant, de la configuration familiale. Ainsi, l'AAH étant un revenu minimum, elle n'est due en totalité que lorsque le total des ressources déterminées dans les conditions susmentionnées, augmenté du montant annuel de l'AAH au 1er juillet de l'année de référence, est inférieur ou égal au plafond applicable. Dans le cas contraire, l'AAH est réduite à due concurrence. De plus, l'exercice d'une activité professionnelle par l'allocataire ou par son conjoint ne se traduit pas par une révision immédiate du montant de l'AAH. Le droit à cette prestation est, en effet, examiné pour chaque période d'un an commençant au 1er juillet de chaque année sur la base des ressources imposables au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. C'est donc au 1er juillet suivant que les revenus tirés de l'activité professionnelle en année n - 1 entrent dans la base ressources de l'AAH. Enfin, il convient de rappeler que l'AAH, qui n'est pas imposable, n'est pas soumise à cotisation de sécurité sociale et n'est assujettie ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, le Gouvernement a décidé de procéder à la révision de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et, dans ce cadre, souhaite proposer des mesures visant à rendre plus incitative l'insertion professionnelle des personnes handicapées, lorsque celle-ci s'avère possible.