Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'évolution des tarifs dans le secteur funéraire. La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a supprimé le monopole communal et a permis à toute régie, entreprise, ou association habilitée d'exercer le service des pompes funèbres. Cette loi devait favoriser une baisse des tarifs grâce à l'ouverture à la concurrence. Le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 1241-1, dispose par ailleurs que « le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire ». Le dernier rapport du Conseil national des opérations funéraires publié concernait les années 1996, 1997. En conséquence, il demande au Gouvernement quand sera publié le prochain rapport sur l'évolution des tarifs dans le secteur funéraire.