réductions d'impôt
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réduction d'impôt accordée aux employeurs particuliers ayant une personne handicapée vivant à domicile. Depuis la mise en place de cette mesure fiscale, il est possible pour les contribuables concernés de déduire, de leur impôt sur le revenu, 50 % des dépenses servant à employer quelqu'un en charge de garder la personne handicapée. Dans le cadre de cette déduction, il existe un plafond fixé à 13 800 euros qui n'a malheureusement jamais été réévalué depuis le montant d'origine décidé par l'ancien gouvernement de M. Edouard Balladur. Si la notion de handicap recouvre des situations très diverses, des handicaps lourds nécessitent une surveillance permanente d'où l'emploi d'une, voire parfois de deux personnes. 13 800 euros par an est donc, dans certains cas, un plafond rapidement atteint pour un emploi à temps plein, même avec des charges réduites. Les familles en question ont le sentiment légitime que la spécificité de leur situation n'est pas prise en compte par les pouvoirs publics. En conséquence, ne conviendrait-il pas de revoir à la hausse ce plafond en tenant compte, par exemple, du niveau de handicap ? Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de prendre une telle décision.
Réponse publiée le 12 mai 2003
Le plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile avait été fixé par l'article 59 de la loi de finances pour 1995 à 90 000 francs (soit 13 800 euros) pour l'ensemble des contribuables. Ce plafond de 13 800 euros, voisin du SMIC, apparaît en effet comme le niveau optimal pour asseoir une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'article 12 de la loi de finances pour 1998 a baissé ce plafond à 45 000 francs (soit 6 900 euros) pour la généralité des contribuables en le maintenant néanmoins à 90 000 francs (13 800 euros) pour les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce contexte, le Parlement a décidé de relever le plafond de 6 900 euros à 7 400 euros pour les revenus de l'année 2002 et à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 afin d'inciter les contribuables non invalides à augmenter leurs dépenses de cette nature pour favoriser l'activité et l'emploi dans le secteur des services aux personnes. Un relèvement du plafond de 13 800 euros pour les personnes invalides ne répondrait pas à la même logique, puisque celui-ci, fixé à un niveau déjà élevé, n'avait fait l'objet d'aucune diminution en 1998. Au demeurant, les foyers dont certains de leurs membres sont handicapés bénéficient de mesures destinées à alléger leur charge fiscale. Ainsi, les enfants invalides peuvent être comptés à la charge du foyer de leurs parents, quel que soit leur âge, en application de l'article 196 du code général des impôts. Ces enfants ouvrent droit également à une majoration d'une demi-part de quotient familial s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. L'allocation personnalisée à l'autonomie constitue par ailleurs une aide significative à l'égard des personnes âgées dépendantes. Ces différentes mesures traduisent l'intérêt que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes invalides et à leurs familles.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 14 avril 2003
Réponse publiée le 12 mai 2003