Réponse publiée le 14 juillet 2003

Conformément aux principes constitutionnels et à ceux des lois qui ont fondé l'école républicaine, les missions du service public de l'éducation nationale qui doivent être considérées comme étant des missions « régaliennes » de l'Etat sont les suivantes : la définition des voies de formations et le contenu des enseignements conformément à des programmes nationaux ; la définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ; le recrutement et la gestion des personnels enseignants et d'encadrement du système éducatif ; la répartition des moyens financiers et humains entre les académies ; la régulation de l'ensemble du système et le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives. Il convient de préciser que, si ces domaines relèvent de la responsabilité de l'Etat central. cela ne signifie nullement qu'ils ne doivent pas connaître des formes de déconcentration au profit des autorités et des établissements de l'Etat dans les académies et les départements.