juridictions administratives
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il n'existe pas de dispositions particulières relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives de sorte que des difficultés peuvent surgir lorsque l'exécution de ces décisions intéresse directement des personnes privées (annulation de permis de construire, contravention de grande voirie...). Elle souhaiterait savoir en conséquence si les dispositions des articles 502 et suivants NCPC, le décret des 16 et 24 août 1790 pris en son article 5 et le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 doivent s'appliquer.
Réponse publiée le 16 juin 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'existence d'une dualité de juridictions en France - les juridictions de l'ordre judiciaire, d'une part, et les juridictions administratives, d'autre part -, engendre la constitution de corps de règles distincts les uns des autres, tenant compte des spécificités propres à chaque ordre juridictionnel. Il est par conséquent rappelé à l'honorable parlementaire qu'il existe bien, à côté des dispositions dont elle fait état, des dispositions particulières relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives. Ces dispositions figurent au livre IX du code de justice administrative, relatif à l'exécution des décisions. Elles sont les seules à régir la matière de l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003