URSSAF
Question de :
M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la reconnaissance du diplôme d'inspecteur du recouvrement. La classification des emplois du 14 mai 1992 précise que le niveau de formation des inspecteurs équivaut au niveau 1 de l'éducation nationale. Or, à ce jour, contrairement à d'autres catégories d'inspecteurs (du travail ou des impôts), le diplôme d'inspecteur du recouvrement n'a pas reçu l'homologation du niveau 1 de l'éducation nationale et sa mise en équivalence à la maîtrise de droit. Actuellement, les candidats au concours externe d'accès à la formation d'inspecteur du recouvrement doivent être titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2, voire bac + 3 ou bac + 4. De ce fait, les titulaires de ce diplôme ne peuvent faire reconnaître dans leur plénitude leur parcours professionnel et la validation de leur compétences et acquis de l'expérience. Il lui demande donc s'il entend, comme la logique le voudrait, procéder à l'homologation du diplôme professionnel d'inspecteur du recouvrement au niveau 1 de l'éducation nationale.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Les inspecteurs du recouvrement demandent que le diplôme d'inspecteur du recouvrement exigé pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale soit homologué niveau 1 de l'éducation nationale et reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit. Le diplôme « cours de cadres, option inspecteur du recouvrement » est délivré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. Le statut de droit privé de l'UCANSS ainsi que les missions dont elle est investie l'ont conduite à mettre en place des formations sanctionnées par des diplômes institutionnels. Ceux-ci ne permettent pas actuellement la reconnaissance de l'équivalence à la maîtrise en droit. L'UCANSS examinera, dans le cadre de ses travaux en cours avec le ministère de l'éducation nationale, les conditions d'une possibilité d'homologation au niveau 1 du diplôme d'inspecteur du recouvrement à laquelle le ministre est favorable.
Auteur : M. Jean-Pierre Blazy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003