permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si, lorsque est annulé un permis de construire, le maire est tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux dans le cas où le pétitionnaire poursuivrait la construction.
Réponse publiée le 7 juillet 2003
L'annulation d'un permis de construire prononcée par le juge administratif entraîne pour le pétitionnaire l'obligation de cesser tous travaux sur la construction incriminée. Le permis annulé est censé n'être jamais intervenu et, par voie de conséquence, la continuation des travaux constitue une infraction pour défaut de permis de construire. En application des dispositions de l'article L. 480-2-10° du code de l'urbanisme : « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la justice administrative ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux... ». Dès lors, dans le cas où le pétitionnaire poursuivrait une construction après l'annulation du permis de construire dont il bénéficiait, le maire est tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux à son encontre.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 7 juillet 2003