syndicats intercommunaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si un syndicat intercommunal peut tenir des réunions hors du lieu de son siège, par exemple dans l'hôtel de ville des communes ayant adhéré au syndicat ou même en dehors du ressort du syndicat.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Aux termes de l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se réunit au siège de cet établissement ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans une commune membre. Cette disposition permet à l'organe délibérant de décider, lors d'une de ses séances, de fixer le lieu de ses prochaines réunions par exemple dans l'hôtel de ville des communes ayant adhéré à l'établissement, mais non pas en dehors du ressort de ce dernier.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003