application des peines
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui fournir des statistiques sur l'application qui est faite par les tribunaux des articles R. 624-2 et L. 227-24 du nouveau code pénal, qui répriment la fabrication et la diffusion de messages violents et pornographiques.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le délit de fabrication et de diffusion de messages violents et pornographiques fait l'objet, chaque année, de quelques condamnations, à savoir 29 en 1999, 16 en 2000 et 18 en 2001, dernière année disponible. Les peines prononcées sont majoritairement l'amende (52 %) et l'emprisonnement avec sursis total (30 %). La peine d'emprisonnement ferme reste rare (13 %), soit 8 peines au cours des trois dernières années avec un quantum moyen de 4 mois. Les données relatives à l'infraction de diffusion sur la voie publique d'un message contraire à la décence visée par l'article R. 624-2 du code pénal ne sont pas disponibles du fait qu'il s'agit d'une contravention de la quatrième classe non inscriptible au casier judiciaire.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003