services d'incendie et de secours
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tendance excessive à la mise en jeu de la responsabilité, tant administrative que pénale, des professionnels des services d'incendie et de secours. En effet, ces activités, qu'elles soient opérationnelles ou qu'elles visent à prévenir contre l'incendie, font l'objet d'une judiciarisation accrue. Cette situation a des conséquences dommageables pour ces professionnels : de nombreux sapeurs-pompiers ont été condamnés pour homicides ou blessures involontaires suite à des accidents de la circulation, à des incendies consécutifs à des opérations de désincarcération, à des accidents de zodiac contre des baigneurs ou encore à des noyades en baignade surveillée. Ces accidents sont généralement provoqués par le caractère urgent des interventions et sont inhérents à l'exercice de leurs fonctions. Il ne paraît donc pas justifié d'ajouter aux risques physiques que prennent constamment ces professionnels des secours la possibilité d'être exposés abusivement à une condamnation pénale, d'autant que les assurances des services d'incendie et de secours permettent une juste indemnisation des victimes. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 4 août 2003
Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'il est très attaché à l'activité des professionnels et des bénévoles des services d'incendie et de secours qui par leur dévouement, leur courage et leur conscience professionnelle mènent un combat quotidien pour protéger nos concitoyens et leur venir en aide dans de multiples circonstances, souvent délicates et dangereuses. C'est pourquoi il apparaît légitime de limiter leur responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. A ce titre, les dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 ont amendé l'article 121-3 du code pénal, en limitant aux cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité, les situations dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes physiques, auteurs indirects d'infractions non intentionnelles, peut être recherchée. Ces dispositions doivent conduire à restreindre la possibilité d'engager la responsabilité pénale des auteurs indirects d'infractions pénales non intentionnelles, qui peuvent être des professionnels des services d'incendie et de secours qui, sans avoir directement causé le dommage initial, ont pu contribuer à la réalisation du dommage dans le cadre de leur intervention de sauvetage. De surcroît, la force majeure et l'état de nécessité constituent, conformément aux dispositions des articles 122-2 et 122-7 du code pénal, des causes d'exonération de la responsabilité pénale qui peuvent parfaitement être retenues à l'égard de professionnels des services d'incendie et de secours poursuivies pour des infractions pénales, intentionnelles ou non intentionnelles, dès lors que les conditions prévues par la loi ou la jurisprudence sont remplies. L'ensemble de ces dispositions apparaît répondre efficacement aux éventuelles dérives de pénalisation de l'action des sauveteurs dénoncées par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 4 août 2003