Réponse publiée le 13 octobre 2003

Poursuivant le travail du groupe interministériel sur le pastoralisme et les recommandations de son rapport au Premier ministre, le Gouvernement est engagé dans une politique pastorale volontaire. Ainsi, le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux propose de définir légalement l'espace pastoral, de sécuriser les conventions pluriannuelles de pâturage et les conventions de mise à disposition, d'exonérer les surfaces pastorales non bâties, d'encourager la prise en gestion par les associations pastorales des biens laissés vacants, de rendre possible la signature de conventions de pâturage sur les domaines de la forêt d'État, et de définir un statut des chiens de protections. La mise en place de la prime herbagère agro-environnementale marque encore l'engagement du Gouvernement auprès des éleveurs. Concernant plus de 5,5 millions d'hectares, le pastoralisme est une des formes principales de valorisation économique de zones particulièrement difficiles. En outre, et notamment à travers la revalorisation des produits, comme l'indication de provenance géographique agneau de Sisteron ou les fromages AOC, le pastoralisme contribue directement au dynamisme économique de zones rurales reculées, à l'emploi, à la production de qualité et au maintien d'une culture pastorale, souvent constitutive des identités locales. Les déficits chroniques de la filière ovine nationale doivent bien sûr inciter à l'innovation, et à l'engagement de tous les acteurs. Dans plusieurs régions, le pastoralisme est également incontournable en matière de gestion environnementale de l'espace et des écosystèmes. Non seulement le pâturage peut permettre de lutter contre les effets de la déprise, contre l'embrouillement et contre la perte de biodiversité des systèmes ouverts, mais on ne connaît guère d'autres moyens pour faire ce travail. A ce titre, la contractualisation de l'activité pastorale, la rémunération de services agro-environnementaux, et la cogestion d'espaces naturels et semi-naturels avec des éleveurs extensifs constituent déjà des éléments importants des politiques rurales en matière d'environnement. L'arrivée du loup dans ce contexte a révélé une situation pourtant difficile, notamment pour la filière ovine, comme l'a bien décrit le rapport parlementaire de la commission d'enquête présidée par le député Éstrosi sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne. Les attaques répétées sur les troupeaux, ont découragé bien des éleveurs et rendu l'exercice de l'activité pastorale encore plus précaire. Les chiffres montrent que sur plus de 200 000 animaux perdus chaque année (accidents, maladies, dérochements, vols, etc.), seulement 1 800 le sont du fait d'attaques de loup. Pour aider les éleveurs à faire face à cette nouvelle contrainte, le Gouvernement a mis en place un programme spécifique de prévention des attaques aux troupeaux et d'indemnisation des animaux tués par le loup : parcs de contention nocturne, chiens patous, moyens sonores et lumineux d'effarouchement, parcs mobiles, clôtures électrifiées, appui technique. Depuis trois ans, ce programme représente une dépense annuelle de 2 millions d'euros, la moitié allant directement à l'indemnisation des éleveurs. Ces moyens de prévention reçoivent l'assentiment d'une part croissante de la profession. Ce dispositif aura finalement dégagé un espace de travail pour l'élaboration concertée de solutions pratiques, assurant non seulement l'exercice du pastoralisme dans des conditions décentes, mais également sa reconnaissance accrue par la société française. Comme l'indiquent les recommandations du rapport parlementaire, la réponse aux questions posées par la présence du loup ne peut être que celle du consensus. Ce consensus se fera par l'élaboration commune et la mise en oeuvre de solutions pratiques garantissant que l'activité pastorale se déroule dans les meilleures conditions, par l'utilisation de tous les moyens de développement et d'aide aux acteurs des zones de montagne et par la limitation souhaitable de l'extension du loup à certains territoires. Dans cet esprit, un dispositif permanent d'appui au pastoralisme en présence de grands prédateurs est à l'étude. Il s'élaborera en concertation rapprochée avec les éleveurs, les services déconcentrés, et les techniciens de terrain. Ce dispositif doit remplacer le programme européen LITE qui s'achève en décembre prochain. Qu'il prenne la forme d'une mesure agro-environnementale ou d'une autre indemnité compensatrice, les objectifs sont les mêmes : mettre à disposition des éleveurs exposés les moyens de prévention et d'indemnisation adéquats. Les atermoiements dans l'élaboration commune et la mise en oeuvre de ce dispositif portant directement préjudice aux éleveurs, un calendrier rapproché de travail, pour une mise en oeuvre dès 2004, est prévu, ceci malgré les contraintes budgétaires que l'on connaît.