gaz
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Depuis le début de l'année 2000, les prix du gaz ont connu des hausses successives de près de 30 %. Ces hausses ont été expliquées par le fait que les prix du gaz sont indexés sur ceux du pétrole qui, à l'époque, ont connu des hausses importantes. Or le prix du brut qui a pu atteindre 30 dollars a, depuis, sensiblement baissé et la seule répercussion sur les prix du gaz était une faible baisse de 4,5 %, peu avant les élections. Le nombre de ménages français, souvent les plus démunis dans les logements collectifs, chauffés au gaz ne cesse de progresser et GDF ne manque pas d'entreprendre des campagnes publicitaires pour encourager les propriétaires à adopter ce mode de chauffage, moins polluant. M. Pierre Cardo demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie de lui préciser les raisons du maintien de prix élevés du gaz et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment avant l'hiver, pour faire baisser, de façon conséquente, les prix du gaz et permettre ainsi aux ménages de voir leur facture de chauffage baisser. II lui demande notamment si une baisse de la TVA qui frappe le gaz à hauteur de 19,6 % ne serait pas une solution que le Gouvernement pourrait apporter à ce problème.
Réponse publiée le 7 octobre 2002
Les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique sont établis à partir des principes du décret du 20 novembre 1990 et de la « formule tarifaire » inscrite dans le « contrat de groupe » conclu entre l'Etat et Gaz de France (GDF). Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par GDF et des « coûts propres » de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. Les coûts d'approvisionnement de GDF sont très volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, grâce notamment aux centrales électronucléaires et à l'hydroélectricité, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante à plus de 95 % des marchés internationaux. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un certain « lissage » des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français. En période d'augmentation brutale des coûts d'approvisionnement, les tarifs des clients domestiques n'augmentent que de façon limitée et avec un certain retard. De même, en période de baisse significative des coûts d'approvisionnement, les tarifs diminuent de façon limitée avec un décalage dans le temps. La hausse du prix des produits pétroliers de 1999 s'est traduite par une augmentation importante des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs en distribution publique ainsi que les efforts de productivité réalisés par GDF n'ont pas permis de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. La persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz de 6,5 % en mai 2000, de 13 % le 1er novembre 2000 et de 9,5 % le 1er mai 2001. Ces hausses de prix n'ont toutefois pas répercuté l'intégralité des augmentations de coûts d'approvisionnement, la volonté du Gouvernement étant d'amortir les fortes variations des cours mondiaux. Ces hausses sont intervenues après une période continue de baisse qui, entre mai 1998 et octobre 1999, avait conduit à une diminution de l'ordre de 10 % des tarifs du gaz naturel. L'orientation à la baisse du cours des produits pétroliers durant le premier semestre 2001 a permis de stabiliser les prix du gaz pour les clients domestiques, du 1er novembre 2001 au 1er mai 2002, date d'une baisse des tarifs de 4,5 %. Toutefois, les prix des produits pétroliers ne sont pas revenus à un statu quo et restent plus élevés qu'en 1999. Cet écart n'a pas permis de baisser de manière plus importante les tarifs du gaz naturel en France. Les tarifs actuels du gaz naturel en France restent en tout état de cause compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens, où des augmentations supérieures à 30 % ont été constatées. Enfin, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les abonnements au gaz naturel a été réduit à 5,5 % le 1er janvier 1999. Un abaissement à 5,5 % du taux de la TVA sur les consommations (19,6 %) n'est toutefois pas envisageable en raison des contraintes d'harmonisation fiscale entre les Etats membres de l'Union européenne.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 12 août 2002
Réponse publiée le 7 octobre 2002