Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Cet article prévoit, par la création d'un article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale, que « les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents ». Par cet article, le législateur a souhaité faciliter la prise en charge d'enfants de couples séparés et permettre au parent non gardien de se faire rembourser les frais de maladie de l'enfant survenus au cours de période de visite et d'hébergement, évitant ainsi à ces personnes de se faire rembourser les frais avancés par l'autre parent ce qui, en cas de séparation difficile, évite des conflits supplémentaires. Les modalités d'application de cet article nécessitant un décret en Conseil d'Etat, il lui demande de lui indiquer dans quels délais ce décret pourra être publié. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.