Réponse publiée le 14 juillet 2003

Selon les dispositions de l'article 786 du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette règle fiscale répond à la nécessité d'éviter que l'adoption ne devienne un procédé juridique utilisé pour atténuer l'impôt de succession normalement dû. Toutefois, l'article 786 du code précité prévoit un certain nombre d'exceptions à ce principe, de sorte que la plupart des transmissions entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Il s'agit notamment des cas où l'adopté a reçu des secours non interrompus de l'adoptant, soit dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit durant sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins. De même, le tarif applicable en ligne directe bénéficie aux adoptés, pupilles de l'Etat ou de la Nation, et à ceux issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant. Il est précisé que ce dispositif n'est pas de nature à rompre l'égalité entre les enfants adoptifs et les enfants légitimes, dans la mesure où la loi civile dispose que les adoptés simples conservent le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe pour les biens qu'ils recueillent au sein de leur famille d'origine. Enfin, la question de la valeur probante des documents produits pour bénéficier de ces dispositions est généralement examinée de manière libérale par les services.