Réponse publiée le 22 juin 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 11 février 2004 réformant le statut des professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques a confié au garde des sceaux le soin de procéder 'aux regroupements des centres de formation des avocats, sur proposition du Conseil national des barreaux et après consultation des centres concernés. Cette réforme doit permettre la constitution d'entités mieux dotées en moyens humains et matériels afin d'offrir aux élèves avocats une formation de qualité sur l'ensemble du territoire. Les décisions de regroupement seront prises en considération, notamment, de critères objectifs tels la capacité d'accueil des centres dé formation, le nombre d'élèves qui auraient éventuellement à subir les désagréments de longs trajets ainsi que l'implantation des centres universitaires dans la région. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments d'appréciation que, le cas échéant, le garde des sceaux sera appelé à se prononcer sur les centres de formation de Caen et Rouen une fois saisi des propositions du Conseil national des barreaux et après consultation des différents centres intéressés.