Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition des exploitants agricoles permet aux affiliés à compter de 2003 de bénéficier de points de retraite. Ces points de retraite, fonction des cotisations acquittées, serviront à définir le montant de la retraite complémentaire qui sera versée à l'assuré. Ainsi, le niveau de la cotisation a une incidence directe sur le nombre de points de retraite complémentaire acquis et, en conséquence, sur le montant de la pension future. L'assiette minimum de cotisation pour tous les affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire, y compris les chefs d'exploitation agricole préretraités, est prévue à l'article L. 732-59 du code rural institué par la loi du 4 mars 2002 créant ce nouveau régime par répartition. L'institution d'une assiette minimum a pour objet de garantir, pour une carrière complète, un montant de pension de retraite (base et complémentaire) équivalant à 75 % du SMIC net, tout en veillant à préserver l'équilibre financier du régime. Le nouveau régime obligatoire par répartition repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, à hauteur de 28 millions d'euros pour l'année 2003, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Peuvent par conséquent être prises en compte pour le calcul de la retraite, outre des périodes cotisées, des périodes antérieures à 2003 validées gratuitement, sous conditions de durées minimales d'assurance et d'activité (37,5 années d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus, dont 17,5 années d'activité en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal). Le nouveau régime permet une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole. La diminution du montant des cotisations dues par les chefs d'exploitation concernés, notamment les préretraités, entraînerait une baisse du niveau des prestations qui leur seront servies à la retraite. De la même façon, la suppression de l'assiette minimum de cotisation aurait pour conséquence le service d'une pension globale de retraite minorée aux chefs d'exploitation disposant de revenus annuels inférieurs à 2028 fois le montant du SMIC horaire. Le Gouvernement reste cependant ouvert aux discussions sur les adaptations qui s'avéreraient nécessaires pour ce dispositif très récent.