Réponse publiée le 2 septembre 2002

La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, pour l'élection résidentielle et les référendums, et la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, pour l'élection des représentants au Parlement européen, ont prévu que les Français établis hors de France peuvent voter à l'occasion de ces scrutins dans un centre de vote établi dans les ambassades et les consulats. En application de l'article 4 de la loi organique de 1976, les Français inscrits sur une liste de centre ne peuvent se prévaloir de leur inscription sur une liste électorale en France pour exercer leur droit de vote dans leur commune d'inscription. Il s'agit en effet d'éviter qu'un Français de l'étranger, pour l'un des scrutins concernés, puisse voter deux fois : une fois dans un centre de vote à l'étranger, une autre fois en France dans sa commune d'inscription. Conformément aux articles 2 à 4 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976, pris pour l'application de la loi organique susvisée, les demandes d'inscription ou de radiation sont reçues, lors de l'établissement et la révision annuelle des listes de centre de vote, à l'ambassade ou au consulat jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus. Les listes des centres de vote à l'étranger sont préparées par les commissions administratives siégeant au centre de vote qui les transmettent au plus tard le 1er février à la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères, qui arrête les listes le 31 mars. Celles-ci prennent effet à la date de leur dépôt aux postes diplomatiques ou consulaires ou à la préfecture dont dépend le centre de vote, soit le 15 avril, et leur validité s'étend jusqu'au 15 avril de l'année suivante. Au vu des décisions prises par la commission électorale, l'INSEE avise les maires de l'inscription sur une liste de centre ou de la radiation de cette liste de tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune concernée. Pendant la période de validité de la liste électorale du centre de vote et ce tant qu'il n'en a pas été radié, l'électeur français ne peut donc voter en France pour les élections au titre desquelles le vote dans un centre est ouvert. En revanche, s'il est inscrit sur une liste électorale en France, il aura la possibilité d'y voter aux élections municipales, cantonales, régionales et législatives, dans la mesure où il n'est pas possible de voter au titre de ces élections dans un centre de vote. Les Français revenus de l'étranger qui ne peuvent pas voter en France lors d'une consultation nationale ou européenne, faute d'avoir été radiés de la liste du centre de vote, conservent toutefois la possibilité de voter par procuration en désignant un mandataire inscrit sur la liste électorale du même centre de vote. En tout état de cause, l'information relative à la nécessité, pour un Français revenu de l'étranger, de demander sa radiation de la liste du centre de vote concerné, relève de la compétence du ministère des affaires étrangères.