Réponse publiée le 24 janvier 2006

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) portent sur l'ensemble des revenus : revenus d'activité et de remplacement, revenus du patrimoine, produits de placement, produits réalisés à l'occasion des jeux. En effet, le législateur a choisi de donner une assiette très large à ces contributions qui répondent à un souci de solidarité nationale afin que le financement des dépenses de sécurité sociale ne repose pas exclusivement sur les revenus d'activité. C'est pourquoi la loi ne prévoit aucune exonération de CSG ou de CRDS sur les revenus du patrimoine ou de placement pour les contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu. De même, les salariés acquittent ces contributions sur le montant brut des salaires versés, indépendamment de leur situation au regard de l'impôt sur le revenu. Cela étant, le montant de la CSG et de la CRDS acquitté sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu est déductible du revenu imposable à hauteur de 5,8 % pour les revenus réalisés à compter de janvier 2004, en application du II de l'article 154 quinquiès du code général des impôts. Enfin, si les contribuables sont dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette fiscale, ils peuvent adresser à leur centre des impôts une demande d'allégement. Celle-ci sera examinée dans les même conditions que celles afférentes à l'impôt sur le revenu, dont la loi autorise la remise totale ou partielle lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer l'impôt par suite de gêne ou d'indigence. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.