Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le dispositif mentionné aux articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes l'année de leur réalisation ramenées, le cas échéant, à douze mois et celles de l'année précédente n'excèdent pas le double des limites du régime des micro-entreprises, soit 152 600 euros pour les entreprises d'achat-revente ou 54 000 euros pour les prestataires de services. Ainsi, dès lors que ces conditions sont simultanément satisfaites, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de ladite exonération qui s'applique, sous les mêmes conditions, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 152 600 euros. L'article 22 du projet de loi pour l'initiative économique n'a pas pour objet d'exclure les très petites entreprises du bénéfice du régime d'exonération mais vise, au contraire, à étendre le champ d'application de celui-ci. En effet, cet article prévoit de relever les seuils d'exonération à 250 000 euros pour les entreprises d'achat-revente et les activités agricoles et à 90 000 euros pour les prestataires de services. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive et linéaire des plus-values est instituée lorsque les recettes TTC sont comprises entre 250 000 et 350 000 euros pour les activités d'achat-revente et les activités agricoles et entre 90 000 et 126 000 euros pour les prestataires de services. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux résultats et plus-values des exercices clos à compter du 1er janvier 2004.