Réponse publiée le 14 juillet 2003

La contrefaçon est un phénomène en constante progression, qui porte préjudice à de nombreux secteurs de l'économie française : ainsi en est-il du secteur des médicaments, des pièces détachées industrielles, des produits ménagers, des jouets, des produits culturels, des logiciels informatiques et des produits de luxe. Tout produit manufacturé peut être contrefait, copié et illégalement importé. Les problèmes de contrefaçon, un moment circonscrits aux grands groupes et au secteur de luxe, affectent de plus en plus les petites et moyennes entreprises. Les conséquences de ce phénomène sont graves aussi bien pour les entreprises que pour les consommateurs. C'est la raison pour laquelle la France a mis en place un dispositif destiné à la réprimer plus efficacement ; ce dispositif repose pour l'essentiel sur la loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon, et qui prévoit notamment une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 152 445 euros à l'encontre du contrefacteur. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 qui est en cours de révision afin de mieux prendre en compte des besoins des industriels prévoit des mesures en vue d'interdire la mise en pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates. Sur la base de ces textes, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a, en 2002, procédé à 2 076 constatations qui se sont traduites par la saisie de 1 272 433 articles de contrefaçon importés sans déclarations, en contrebande ou détenus irrégulièrement. De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intervient pour sanctionner la contrefaçon de marques. Parallèlement, la ministre déléguée à l'industrie a souhaité donner une nouvelle impulsion au Comité national anti-contrefaçon (CNAC) qui réunit les représentants de l'ensemble des administrations et des acteurs privés. Placé sous la présidence de M. François d'Aubert, député de la Mayenne, ce comité a pour vocation d'être un lieu de concertation et d'information entre pouvoirs publics, distributeurs et professionnels impliqués dans la lutte contre la contrefaçon. Lors de l'assemblée plénière du CNAC, qui s'est tenue le 27 mai 2003, la ministre déléguée à l'industrie a approuvé le plan d'action pour 2003-2004 contre la contrefaçon élaboré par le comité et présenté par son président. Ce plan préconise une action de sensibilisation des consommateurs par la communication et l'information, un renforcement de la répression en prévoyant notamment une peine d'emprisonnement de trois ans, qui pourrait être portée à cinq ans en cas de circonstances aggravantes et un doublement des amendes pénales, enfin le développement de la coopération internationale sur ces questions. Les dispositions pénales ont été intégrées dans le projet de loi sur la criminalité en cours de discussion au Parlement.