agriculteurs
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du régime fiscal des agriculteurs. Dans le contexte des simplifications administratives, il serait nécessaire d'adapter ce régime aux contraintes agricoles actuelles. En effet, nombreux sont ceux parmi les agriculteurs qui accomplissent une activité annexe. Il désire connaître l'état de ses réflexions à ce sujet.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
L'article 75 du code général des impôts permet aux agriculteurs qui exercent accessoirement une activité de nature commerciale ou non commerciale de rattacher les produits correspondants à leur bénéfice agricole. Peuvent bénéficier de ce régime les exploitants agricoles soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition dont les recettes retirées de telles activités accessoires au cours de l'année civile qui précède la date d'ouverture de l'exercice n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole ni 30 000 euros. Ces dispositions ont été adoptées afin de donner un véritable statut fiscal à la pluriactivité agricole. Elles sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003