Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani apppelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère obsolète du barème fiscal en matière de successions, en vigueur depuis la loi du 25 février 1901 (art. 762 du code général des impôts). Ce barème détermine la quotité de la valeur de la propriété attribuée en fonction de l'âge du nu-propriétaire ou de l'usufruitier pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. L'évolution des modes de vie et l'augmentation de l'espérance de vie ont modifié les besoins des héritiers. En effet, lors de la création de ce barème, l'espérance de vie à la naissance était de quarante-six ans pour les hommes et de quarante-neuf ans pour les femmes. Elle est aujourd'hui de soixante-quinze ans pour les hommes et de quatre-vingt-deux ans pour les femmes. Il apparaît donc nécessaire de réactualiser ce barème en tenant compte de ces évolutions. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend intégrer ces considérations dans le projet de loi de finances pour 2004.