Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les attentes du secteur de la formation à la sécurité routière, tant en matière fiscale qu'en ce qui concerne les effectifs disponibles de formateurs. S'agissant des dispositions fiscales applicables, les professionnels souhaiteraient que soient notamment examinées les modalités d'une détaxation partielle du carburant, de l'instauration d'un taux réduit de TVA et d'une exonération de la vignette automobile, continuant à être acquittée par les entreprises exploitant leur activité sous forme commerciale et utilisant plus de trois véhicules. Les professionnels expriment également leurs inquiétudes quant aux effectifs disponibles des inspecteurs du service de la formation des conducteurs, à la mise en place des 35 heures et d'un nouvel examen de permis B d'une durée de 35 minutes compromettant la possibilité effective d'offrir chaque année aux 800 000 jeunes se soumettant aux épreuves théoriques et pratiques de conduite une formation de qualité et le passage des épreuves dans des délais raisonnables. Il souhaiterait connaître les avancées qu'il sera possible au Gouvernement de consentir dans le cadre des possibilités budgétaires disponibles et des servitudes liées à nos engagements communautaires.