Réponse publiée le 3 février 2004

Le cycle de Doha pour le développement a imprimé un nouvel élan aux négociations de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) en fixant des échéances pour la soumission des demandes initiales d'accès au marché (30 juin 2002) et la présentation des offres initiales (31 mars 2003). L'Union européenne a déposé son offre initiale à l'OMC le 29 avril 2003, après plusieurs semaines d'intense concertation entre la Commission et les États membres. Quarante autres membres de l'OMC ont déposé leurs offres à cette date. L'offre initiale de l'Union européenne apporte des améliorations aux ouvertures déjà consenties notamment dans les secteurs suivants : transports maritimes et aériens, services financiers, télécommunications, services de poste et de messagerie (services express, acheminement des colis), services professionnels, services informatiques et autres services aux entreprises, services environnementaux, distribution, construction, tourisme, services d'agences de presse et de loisirs. L'offre comprend par ailleurs des améliorations en matière d'admission temporaire de prestataires de services étrangers (« made 4 »). Le texte de l'offre de la Communauté et la liste intégrale des sous-secteurs proposés à l'ouverture avec les éventuelles restrictions ou conditions pour chacun des secteurs ou sous-secteurs peuvet être consultés sur le site Internet de l'Union européenne à l'adresse suivante : http://trade-info.cec.eu.int/doclib/docs/2003/april/tradoc-113003.pdf. Au regard des autres offres déposées à Genève, l'offre initiale de la Communauté place l'Union européenne dans une bonne position relative de négociation dans un domaine important pour la France. Le Gouvernement français a par ailleurs veillé à ce que l'Union européenne ne prenne pas d'engagements dans le domaine des services publics (services éducatifs, sanitaires et sociaux, réseaux publics). L'audiovisuel ne fait également l'objet d'aucun engagement d'ouverture, conformément au mandat confié à la Commission par le Conseil européen 1999. A ce stade, l'offre communautaire est une offre « initiale » sur la base de laquelle s'engageront des négociations avec les autres membres de l'OMC. L'offre définitive ne sera arrêtée qu'à la fin des négociations du cycle de Doha, en théorie début 2005, malgré l'échec de la conférence ministérielle de Caucun en septembre 2003, et soumise préalablement à l'accord des États membres. La Commission négociera à l'OMC dans le strict mandat défini par les États membres et sous leur contrôle permanent. Le commissaire européen en charge du commerce se rendra par ailleurs régulièrement au Parlement européen pour rendre compte de l'avancée des négociations. Le Gouvernement français veillera, pour sa part, à ce que l'information du Parlement, des professionnels et de la société civile soit la plus complète possible sur ces négociations importantes.