Question de : M. Jean-Claude Beaulieu
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les modalités de délivrance de licences de 4e catégorie dans le cadre de foires où sont commercialisés en vente directe des produits viticoles. Cette procédure inclut l'appréciation du parquet dans le ressort duquel se trouve le lieu de vente, ce qui peut être assimilé à une limitation de la liberté de commerce dans la mesure où les intéressés ne peuvent connaître les critères retenus en cas de rejet de leur demande. II lui demande donc si, en concertation avec M. le garde des sceaux, il ne serait pas possible de rétablir une certaine égalité entre la grande distribution et les viticulteurs déjà soumis à de très nombreuses démarches administratives.