assistants maternels
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les propositions de la direction générale des affaires sociales, rendues en avril 2002, relatives à la rénovation du statut des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles accueillent à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs, dès lors qu'elles ont obtenu à cet effet un agrément délivré par le président du conseil général. Les propositions susvisées concernent tant les assistantes maternelles non permanentes (AMNP), au nombre de 346 000 en 2000 pour une capacité d'accueil théorique de 848 000 enfants, que les assistantes maternelles permanentes (AMP), au nombre de 45 400, et portent sur un certain nombre d'attentes des professionnelles, relatives par exemple à la réforme de la procédure d'agrément, à une éradication de la précarité de l'emploi (par une amélioration des salaires, une prise en charge modernisée des congés, une clarification des droits au chômage et à la protection sociale...), à la réforme de l'indemnité d'attente (s'agissant des AMP) ou au bénéfice effectif de la mensualisation (s'agissant des AMNP) et de la prise en charge des heures supplémentaires. Il souhaiterait savoir quelles sont les suites susceptibles d'être réservées à ces différentes propositions. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 23 septembre 2002
Si les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont permis de donner un cadre à l'exercice du métier d'assistante et d'assistant maternels, les transformations multiples de notre société conduisent cependant à s'interroger sur la pertinence du maintien en l'état de son statut. Dans ce contexte, trois groupes de travail dont la composition a su prendre en compte l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité ont été mis en place à l'automne 2001 pour se pencher sur les évolutions potentielles de ce métier, au regard des mutations auxquelles ceux qui l'exercent sont désormais confrontés et des interrogations profondes qui les traversent. Ils ont rendu leurs conclusions en avril 2002. La soixantaine de propositions soumises peut permettre de dessiner les contours d'une réforme d'envergure du métier d'assistante et d'assistant maternels, qui occuperait une place centrale au sein de la politique de la famille et de l'enfance. Pour ces raisons, et parce qu'il est sensible aux difficultés rencontrées par ce métier, le Gouvernement estime qu'il est opportun de faire évoluer cette profession.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 12 août 2002
Réponse publiée le 23 septembre 2002