Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence d'inscription de l'établissement Metaleurop-Estaque, anciennement Penarroya-Estaque, situé à Marseille (Bouches-du-Rhône) sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions strictes quant à l'inscription d'un établissement sur la liste établie par arrêté. Elles ont retenu, en priorité, les activités où les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population. C'est pourquoi, aux termes de la loi, les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations ont été recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. En revanche, il n'est pas envisagé d'étendre le champ défini par la loi. Pour ce qui concerne l'établissement Metaleurop-Estaque, la décision ne pourra être prise qu'en fonction des résultats de l'enquête qui a été demandée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence - Alpes - Côte d'Azur et après consultation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.