Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les discussions en cours dans les instances européennes à propos de la future directive sur la responsabilité environnementale. Celle-ci, non spécifique aux biotechnologies, vise à adopter un régime communautaire dans le domaine de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. Elle sera discutée au Parlement européen durant l'année 2003. Elle devrait comporter un volet relatif aux OGM. Des réglementations existent déjà en la matière et un moratoire est toujours en vigueur dans l'attente de l'adoption des règlements sur les nouveaux aliments OGM et dérivés, ainsi que sur la traçabilité et l'étiquetage. Qu'en sera-t-il lorsque le moratoire sera levé ? Les incertitudes qui entourent les OGM sont connues. Ces derniers pourraient, en effet, avoir des effets sur la santé humaine, notamment par le développement de résistances aux antibiotiques suite à l'ingestion de produits OGM ou issus d'OGM, sur l'environnement avec la dissémination des gènes de plantes génétiquement modifiées. Une culture transgénique pourrait alors transmettre le transgène contenu dans le pollen à des plants avoisinants, cultivés ou sauvages et permettre l'apparition de repousses de cultures résistantes à des herbivores par exemple. D'autres impacts sont à craindre sur les animaux. La culture d'OGM ne saurait donc être autorisée sans d'infinies précautions et une réglementation adaptée. La Commission européenne a eu un échange de vues, le 6 mars dernier, sur la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et l'agriculture conventionnelle ou biologique. Une table ronde est prévue le 24 avril 2003. La commission présentera ensuite ses orientations, qui inspireront sans doute la future directive. Le pire serait d'appliquer le principe du pollueur payeur, qui constitue un droit de polluer, dès lors que le pollueur peut payer, à défaut de quoi la société s'y substitue. II s'agit bien davantage d'élaborer des dispositions qui garantissent la non-contamination des filières conventionnelles. La réglementation devra donc comporter, par exemple, la surveillance pendant la culture, la récolte, le stockage, la transport et la transformation, afin de s'assurer de manière optimale de la non-dissémination et de l'absence de coexistence. D'autres mesures devront être envisagées telles que la rotation des cultures, des calendriers de plantation impliquant des périodes différenciées de floraison, des distances de séparation des parcelles, etc. Il lui demande donc ce que sera l'apport du gouvernement français dans ces discussions et dans l'élaboration de la future directive.