stationnement
Question de :
M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question de l'usage des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. Ces personnes bénéficient du macaron GIC (grand invalide civil) dès lors qu'elles sont atteintes d'une invalidité dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %. Le projet de loi de modernisation sociale, en son article 28 ter, vise à améliorer ce dispositif en faveur des personnes handicapées en permettant aux titulaires d'une carte « station debout pénible » d'obtenir du maire une autorisation de stationner dans les emplacements réservés à cet effet. Or cette autorisation, si la loi de modernisation sociale venait à être votée, ne serait que temporaire et limitée au territoire de la commune. En outre, depuis de nombreuses années, les collectivités locales ont développé les moyens d'accueil des personnes handicapées et, la vigilance des services de police administrative aidant, les emplacements réservés aux invalides sont en nombre suffisant. Il semble alors que le bénéfice de ces places de parcage puisse être étendu aux personnes ne justifiant pas d'une invalidité permanente à hauteur de 80 %, mais seulement d'une incapacité temporaire ou permanente de 50 %. Par ailleurs, le fait de subordonner cette mesure à la décision du maire et de la limiter au seul territoire de la commune paraît restreindre le droit de circuler librement sur tout le territoire républicain. De même qu'une telle demande d'autorisation suppose des délais parfois importants. Il souhaite savoir si l'attribution du bénéfice des emplacements de stationnement réservés ne pourrait éventuellement pas être élargie aux personnes invalides dont le taux d'incapacité atteint 50 % ; aux personnes titulaires d'une carte « station debout pénible ». Il voudrait également savoir s'il était envisageable de prendre des dispositions qui permettraient aux personnes concernées d'obtenir des droits à un niveau national et non communal. Il demande enfin de bien vouloir examiner cette question afin que les personnes handicapées, même légèrement, puissent ne pas faire l'objet de décisions discrétionnaires de la part des autorités publiques, mais bénéficie à la place, d'une mesure réglementaire équitable et égale à l'égard de tous les invalides.
Réponse publiée le 24 novembre 2003
La réglementation en matière de stationnement réservé était jusqu'ici définie par le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, précisant les conditions d'attribution du macaron Grand invalide civil (GIC) ouvrant droit à une place de stationnement réservée et par une circulaire du ministère de l'intérieur du 9 octobre 2000 qui charge le comité d'entente des Grands invalides de guerre de délivrer la carte européenne de stationnement. L'article 86 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit, dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de l'action sociale et des familles, de nouvelles dispositions en matière d'accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Si les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées restent les mêmes que celles prévues pour l'ex-macaron GIC (être titulaire de la carte d'invalidité et justifier d'une déficience physique qui réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou d'une déficience sensorielle ou mentale qui impose le recours à une tierce personne pour ses déplacements), il est par contre prévu : une modification du champ (extension aux invalides de guerre) ; un changement de terme (« carte de stationnement pour personnes handicapées » au lieu de « macaron GIC ») ; une autorisation d'accès aux places de stationnement réservées, sur décision du maire, pour les personnes titulaires de la carte « station debout pénible », qui est délivrée par le préfet sur la demande de toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible, après une expertise médicale faisant notamment état de la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied. Ce nouveau dispositif issu de l'article 86 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les usagers et les services chargés de le mettre en oeuvre. Aussi a-t-il été décidé de proposer une simplification de l'article 86 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (unification des procédures d'instruction des demandes de cartes, uniformisation des titres ouvrant droit à l'accès de l'ensemble des emplacements de stationnement réservés conformément à une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998, prise en compte des établissements chargés de transporter à titre collectif des personnes handicapées...), qui pourrait être introduite dans une ordonnance portant simplification administrative. Il s'agira de préserver l'accès aux emplacements de stationnement aménagés aux personnes dont les déficiences physique, sensorielle ou mentale entraînent une réduction importante de leur capacité et de leur autonomie de déplacement à pied ou imposent qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
Auteur : M. Daniel Spagnou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 21 avril 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003