Réponse publiée le 13 octobre 2003

La législation actuelle offre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale trois modalités de financement du service d'élimination des déchets des ménages : le budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Ce dispositif, auquel les élus sont attachés, permet ainsi d'adapter le financement du service aux situations locales. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'application tant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que de la redevance. Un rapport sur le financement du service d'élimination des déchets des ménages a été transmis par le précédent gouvernement au Parlement. Il constitue, avec les recommandations du Conseil national des déchets, une base de réflexion. À cet égard, la prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale doit constituer un délai supplémentaire pour dégager les solutions les mieux adaptées.