Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Georges Hage * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des fonctionnaires qui avaient cotisé au complément retraite CREF de la mutuelle retraite de la fonction publique. Ils sont les victimes d'une gestion mise en cause par un rapport de l'IGAS, mais aussi et surtout de la transposition des directives européennes et de la modification du code de la mutualité. Les mutuelles se voient, en effet, appliquées les mêmes contraintes que les assurances et, en particulier, l'obligation de provisionner la totalité de leurs engagements, soit pour le CREF un besoin de fonds de 1,6 milliard d'euros. Ce dernier a donc procédé à une modification en profondeur de sa structure, de son fonctionnement et de ses finalités. Alors qu'il s'appuyait sur un système mixte avec 40 % de retraite par répartition et 60 % par capitalisation, il ne s'articulera plus que sur la capitalisation. Il s'est ainsi transformé en Union mutualiste de retraite (UMR), mise en place par d'autres mutuelles, parmi lesquelles la MGEN, la MG, la MFP. Les assurés du CREF, à qui l'on avait affirmé au moment de leur souscription que leur point retraite serait systématiquement indexé sur le traitement de la fonction publique, doivent donc faire un choix. Ils peuvent décider d'adhérer au nouveau régime par capitalisation de l'UMR. Dans ce cas, le changement est automatique, mais les nouvelles cotisations, capitalisées, sont transformées en points, convertis au moment de la retraite en rente, Aucun retrait n'est possible avant. Quant aux droits précédemment acquis, ils feront l'objet d'un calcul de conversion différent selon que l'adhérent les aura totalisés avant ou après le 31 décembre 1988. Les assurés peuvent décider de partir. Ils sont 77 000 sur les 450 000 adhérents à avoir fait ce choix mais l'addition est particulièrement lourde. Ils subissent des pénalités prévues en cas de rupture de contrat avant terme. Pour leur épargne dans la partie gérée en répartition, ils ne récupéreront que la moitié des versements, s'ils ont cotisé au moins cinq ans. En dessous de cette durée, ils ne récupéreront rien. Quant aux primes capitalisées, elles subiront une pénalité de 5 % et ne seront remboursées qu'à ceux qui auront cotisé depuis au moins deux ans. En outre, les sommes récupérées sont réintégrées dans le revenu imposable au titre des revenus de pension après que les adhérents ont vu leurs pensions amputées de 15 % à 17 %. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire face à cette spoliation des droits, dont sont victimes près d'un demi-million de nos concitoyens, instituteurs et professeurs de collège ou de lycée, pour l'essentiel.