taux
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des formateurs à la conduite automobile qui souhaiteraient que le taux de TVA applicable à leurs prestations soit ramené à 5,5 %, contre 19,6 % aujourd'hui. Véritables acteurs de la sécurité routière, ces enseignants estiment que l'exercice de leurs prestations est assimilable à une activité à forte densité de main-d'oeuvre au profit d'un consommateur final qui s'avère être dans la grande majorité une clientèle très jeune. La TVA à 19,6 % représente 1/5 du coût des formations, et certains jeunes ne pourraient par conséquent y accéder en raison du coût trop élevé. Sachant par ailleurs que la possession du permis de conduire est aujourd'hui quasi indispensable pour accéder à un emploi, le coût trop élevé des formations peut pénaliser certains jeunes. Aussi, il lui demande s'il envisage d'abaisser le taux de TVA applicable aux formations à la sécurité routière à 5,5 %.
Réponse publiée le 23 septembre 2002
Les prestations de formation à la conduite automobile et à la sécurité routière ne peuvent bénéficier de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet ces prestations ne figurent pas dans la liste communautaire des services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la TVA prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne. Elles n'ont pas non plus été retenues par les Etats membres lors de l'adoption de la directive n° 99/85/CE du 22 octobre 1999, autorisant à titre expérimental l'application d'un taux de TVA réduit à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Toutefois, depuis 1999 le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire des véhicules automobiles est supprimé. Cette mesure, qui diminue le coût d'obtention du permis de conduire, répond partiellement aux préoccupations dont l'auteur de la question se fait l'écho.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 août 2002
Réponse publiée le 23 septembre 2002