Réponse publiée le 16 septembre 2002

La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) opérée par la loi du 31 décembre 1993 a conduit, pour les communes, à regrouper au sein d'une dotation unique - la dotation forfaitaire - l'ensemble des dotations qui étaient auparavant attribuées aux communes à savoir la dotation de base, la dotation de péréquation, la dotation de compensation, la garantie de progression minimale et divers concours particuliers. La création de la dotation forfaitaire et le gel en 1994 des montants perçus en 1993 au titre du tronc commun et de certains concours particuliers ont permis d'abonder la dotation d'aménagement. Ainsi que l'a souligné le rapport conjoint du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur les finances locales de mars dernier, les modalités actuelles de répartition de la DGF des communes et groupements connaissent certaines limites : d'une part, le financement de la péréquation assuré par le solde de la dotation d'aménagement (réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) est rendu difficile par le poids de la dotation forfaitaire des communes et par la montée en puissance de la dotation des groupements ; d'autre part, la dotation forfaitaire, fruit de la sédimentation de dotations anciennes, est d'un montant très variable d'une commune à l'autre. Ce même rapport ouvre à cet égard plusieurs pistes de réforme. Plus particulièrement, il préconise de revoir les dotations afin de dégager des marges significatives en faveur de la péréquation tout en assurant le financement de l'intercommunalité. Selon le rapport, la poursuite d'un tel objectif pourrait passer soit par une limitation de la dotation forfaitaire de manière à accroître les moyens laissés à la péréquation, soit par un renversement de l'ordre actuel de répartition des masses de la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Dans ce dernier cas de figure, il évoque plusieurs hypothèses : soit les moyens en faveur de la péréquation pourraient être financés en premier lieu dans la DGF, suivis de la dotation d'intercommunalité, la dotation forfaitaire devenant le solde de la DGF ; soit le couple dotation forfaitaire/dotation d'intercommunalité pourrait progresser au sein d'une enveloppe commune selon un taux d'évolution fixé de façon à préserver le solde de la dotation globale de fonctionnement en faveur de la péréquation.